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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 5.1 - Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires
Article 9
Versions de la disposition
9. Le directeur général doit, avant de procéder au découpage du territoire du centre de services scolaire en districts, consulter le comité de parents dans les cas suivants:
1° il entend modifier le découpage en vigueur lors de la dernière désignation de parents au sein du conseil d’administration;
2° il entend modifier le nom d’un district ou lui en attribuer un alors qu’il n’en avait pas;
3° il entend ajouter une nouvelle école à un district.
Le comité de parents doit formuler ses observations dans le délai d’au moins 15 jours que le directeur général indique.
En vig.: 2022-03-10
9. Le directeur général doit, avant de procéder au découpage du territoire du centre de services scolaire en districts, consulter le comité de parents dans les cas suivants:
1° il entend modifier le découpage en vigueur lors de la dernière désignation de parents au sein du conseil d’administration;
2° il entend modifier le nom d’un district ou lui en attribuer un alors qu’il n’en avait pas;
3° il entend ajouter une nouvelle école à un district.
Le comité de parents doit formuler ses observations dans le délai d’au moins 15 jours que le directeur général indique.
